Elles sont toutes les deux encadrées par les dispositions de la loi Spinetta et interviennent dans le contexte de la construction. Mais ce sont là les seuls points communs entre l’assurance dommages ouvrage et la décennale. Retour sur ces 2 catégories de protection, distinctes par essence, mais qui œuvrent ensemble pour la protection du consommateur.
L’assurance décennale : une assurance professionnelle
La décennale s’adresse aux professionnels du bâtiment. Cette assurance leur est imposée par la loi, dans l’exercice de leur métier respectif où une responsabilité décennale peut être engagée, à tout moment, en vertu de la présomption évoquée dans ce texte légal. Le propriétaire d’un ouvrage y fait appel en présence d’un vice constaté sur le bien, dans les 10 années suivant sa réception, d’où l’appellation de garantie décennale. Mais pour que cette garantie puisse être correctement mise en œuvre, le législateur a prévu que ledit maître d’ouvrage ait lui-même souscrit une assurance dommages ouvrage. Pour en revenir à la décennale, elle permet d’indemniser le commanditaire de la construction pour les dommages répondant aux descriptions qui suivent. Soit le vice remet en question la solidité de la construction, soit l’utilisation prévue pour cette dernière ne peut plus être envisagée à cause de ladite anomalie. Par ailleurs, la désignation de professionnels de la construction – ceux qui ont obligation de souscription – renvoie à des catégories assez étendues. Le maître d’œuvre – qu’il soit technicien, entrepreneur ou architecte – ainsi que le promoteur immobilier et le vendeur d’immeubles ou de maisons individuelles en construction sont concernés. Au même titre que le fabricant et le négociant d’EPERS qui partagent une responsabilité solidaire avec les premiers.
L’assurance dommages-ouvrage : une obligation du maître d’ouvrage
Les textes sont clairs : la souscription a l’assurance dommages-ouvrage incombe à la personne qui fait construire le bien – que celle-ci soit d’ailleurs un particulier ou un professionnel. Par exemple, une association qui fait rénover une aile de son siège est tenue de souscrire une assurance DO, comme on la désigne également. Dans la pratique, cette police recouvre les mêmes risques que ceux spécifiés du ressort de la garantie décennale. Ainsi, elle opère pour des sinistres de type défaut d’isolation thermique, effondrement de toiture ou affaissement de plancher. Par contre, elle ne peut couvrir un incendie survenant durant les travaux puisque seuls les dommages faisant suite à la réception de l’ouvrage sont concernés. La vraie question pour le particulier réside, sans doute, dans la nécessité de souscrire une telle assurance. Les primes versées au titre de cette police vont permettre d’indemniser beaucoup plus rapidement le maître d’ouvrage lésé, en cas de sinistre de nature décennale. Effectivement, la responsabilité du constructeur reste du domaine de la présomption jusqu’à ce que la justice l’ait formellement établie. Ce qui représente une procédure pouvant toujours traîner dans le temps. Sans attendre ce délai, l’assureur DO reverse directement le montant correspondant aux réparations à son client. Il peut, ensuite, sans précipitation, instruire les démarches pour se retourner contre le professionnel en cause. Comme pour n’importe quel contrat, l’assurance DO inclut des garanties de base et des options que vous pouvez librement rajouter, selon l’étendue et la nature des travaux : construction, extension, rénovation, etc.
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